Conditions d'accès au logement social

Deux conditions sont requises pour obtenir un logement social :

  • Être de nationalité française ou posséder un titre de séjour valide.

  • Disposer de revenus ne dépassant pas les plafonds réglementaires.

Plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM

Les plafonds de ressources permettent de connaître la catégorie de logements sociaux à laquelle vous pouvez prétendre.

Ces plafonds de ressources prennent en compte la région d’implantation du logement et le nombre de personnes composant le foyer. Ils sont révisés tous les ans par les pouvoirs publics.

Quel est le revenu à prendre en compte pour les plafonds de ressources ?

  • Le revenu fiscal de référence, qui figure sur l’avis d’imposition de l’année N-2 (impôt 2015 pour une demande en 2017).

  • Le revenu fiscal de référence du demandeur, du conjoint et de toute personne vivant dans le foyer. Chaque personne doit donc fournir son avis d’imposition ou de non-imposition.

  • Ne sont pas soumis à cette condition les personnes hébergées.

  • Les personnes non-imposables doivent communiquer leur avis de non-imposition.

Pour savoir si vous pouvez accéder à un logement social, comparez le montant des ressources de votre foyer avec le tableau de plafonds de ressources. Si vos revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources, vous pouvez faire une demande de logement HLM.

Habitat Drouais conditions ressources HLM

Les personnes étant reconnues comme vivant au foyer pour la prise en compte des plafonds de ressources sont :

  • Le ou les futurs titulaires du bail.

  • Les personnes figurant sur les avis d’imposition ou de non-imposition du ou des futurs titulaires du bail.

  • Le concubin, la concubine ou le partenaire pacsé du futur titulaire du bail.

  • Les personnes à charge (enfants mineurs ou majeurs, enfants ayant un handicap, parents et ascendants à la charge du futur titulaire du bail).

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