Accès à la propriété

sous titre

Comment devenir

propriétaire ?

Candidats éligibles à l’accès à la propriété :

Les pavillons vacants sont vendus dans l’ordre décroissant de priorité à :
  • Toute personne physique sous conditions de ressources (Revenu fiscal inférieur au plafond PLI+11%), parmi lesquelles sont prioritaires : – L’ensemble des locataires de logement appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département de l’Eure et Loir ; – Ainsi que les gardiens d’immeubles employés par les bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département de l’Eure et Loir ;
  • Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
  • Toute autre personne physique (sans conditions de ressources).

Moyens de diffusion des annonces de biens à vendre :

  • Panneau d’affichage sur le pavillon
  • Publication dans l’Echo Républicain
  • Annonce sur le site internet d’Habitat Drouais
  • Affichage dans les halls des immeubles
  • Information sur les quittances de loyers

Une visite sur site est obligatoire. Les dates des visites collectives seront affichées sans prise de rendez-vous. Lors de cette visite avec votre bailleur Habitat Drouais, un dossier de candidature vous sera transmis avec une liste de documents à fournir lors de la remise de votre offre :

  • Copie de la carte d’identité (demandeur, conjoint ou co-demandeur)
  • 2 Derniers avis d’imposition
  • Dernière quittance pour le locataire d’un logement appartenant à un bailleur social possédant du patrimoine
    dans l’Eure et Loir
  • Dernière fiche de paie pour le gardien d’immeuble d’un bailleur social possédant du patrimoine dans
    l’Eure et Loir
  • L’imprimé vous sera transmis en main propre
  • 3 derniers bulletins de salaire de chaque demandeur
  • Accord de principe de la banque, si emprunt ou attestation bancaire, si règlement au comptant

La date et l’heure de remise des offres entre en compte dans le critère de classement.
Plus vous remettrez tôt votre offre, plus vous avez de chance d’être retenu.

Comment déposer

votre dossier ?

Information et choix des candidats :

La commission de « Pré-affectation des pavillons mis en vente » se réunira pour valider, classer les offres et décider du devenir du logement en cas d’offres d’achat inférieures au prix évalué.

Plusieurs cas de figure sont envisageables :

  1. Offre d’achat supérieure ou égale au prix du bien : la vente sera proposée au candidat éligible dans l’ordre de priorité. Si il y a plusieurs offres d’achat qui concernent le même ordre de priorité, le candidat qui a remis son dossier le plus tôt sera retenu.

  2. Offre d’achat inférieure au prix du bien : la vente sera proposée au candidat éligible, le plus proche du prix de vente, toujours en respectant l’ordre de priorité et la rapidité de remise des dossiers. Habitat Drouais peut également décider de retirer le bien de la vente, de le maintenir avec une durée supplémentaire ou d’engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité (délai minimal des offres ramené à 15 jours)

Après délibération du Conseil d’Administration, un courrier sera adressé au candidat acquéreur retenu, lui précisant toutes les modalités de vente, en vue de la signature chez le notaire. Les candidats ayant formulé une offre non retenue seront également informés par courrier.

Si la vente n’est pas conclue (désistement de l’acquéreur), l’organisme peut vendre le logement à l’acquéreur suivant (suite à la remise des offres) en respectant l’ordre de classement des offres.

Dépôt du dossier complet :

  • Le dépôt du dossier complet (offre d’achat + formulaire de candidature accompagné de toutes les pièces à fournir) devra être remis au plus tôt et avant la date limite de dépôt, au choix : En mains propres uniquement et sous enveloppe fermée avec la mention de la référence du bien concerné et le montant de l’offre, à l’adresse suivante :
    SCP Bertrand Doizy – Huissier de justice, 21 rue du Chemin Vert – 28100 DREUX
    Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi :
    9 h – 12 h et 13 h 30 – 17 h 30
  • Par mail à l’adresse scpbertranddoizy@orange.fr , sous format PDF, en précisant en objet la référence du bien concerné et le montant de l’offre. L’étude de Maître Doizy remettra au dépositaire un récépissé de dépôt mentionnant la date, l’heure et le montant de l’offre. A l’issue du délai, un constat de dépôt des offres d’achat sera dressé par Maître Doizy, huissier de justice.
 

Tous dossier incomplet et/ou ne respectant pas ce formalisme sera rejeté. Aucun autre moyen de dépôt ne sera accepté.

Comment déposer

votre dossier ?

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